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Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les parties au contrat sont d’une part :
  • La société VELOKIMPLE proposant la vente de ses produits sur son site www.velokimple.fr ci-après dénommé" 
VELOKIMPLE SAS
Capital de 5000 euros
20 Rue Georges Guynemer
62930 WIMEREUX, France
Immatriculé au RCS de Boulogne sur mer sous le numéro siren 810 928 986
N° de téléphone : 03 21 87 47 62
Mail : contact@velokimple.fr
 
Et d’autre part :
  • L’acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur velokimple.fr.
L’acheteur déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée sur le site velokimple.fr  suppose nécessairement la prise de connaissance par l'acheteur, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu.
Article 1 : Objet et champs d’application
Article 2 : Commande
Article 3 : Prix
Article 4 : Disponibilité
Article 5 : Le paiement
Article 6 : Livraison
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Annulation d’une commande
Article 9 : Garanties  légales
Article 10 : Signature et preuve
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Droit applicable
Article 13 : Règlement des litiges
Article 14 : Information personnelles
Article 15 : Acceptation des conditions générales de vente par le client 

Article 1 : Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés par  velokimple.fr.
Les articles disponibles sur velokimple.fr sont proposés à la vente pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco.
Pour la Corse, velokimple accepte de livrer, mais dans des conditions tarifaires différentes définies en fonction des frais de ports. La commande peut alors se voir bloquer lors de sa passation ou lors de sa confirmation de commande par nos équipes afin de réajuster les frais de port. Le client acceptera alors ou non le tarif proposé.        

Article 2 : Commande

L’acheteur peut passer sa commande par l’intermédiaire de son code client s’il a au préalable suivi une procédure d’inscription et créé son compte ou choisi de passer sa commande en tant qu’invité.
L’acheteur sélectionne lui-même les produits en ligne à partir du catalogue proposé par velokimple.fr.
Un accusé de réception de la commande sera envoyé par mail, puis elle sera traitée dans les trois jours ouvrables. Le client recevra ensuite une confirmation de commande correspondant à la validation de la commande. Si des produits sont indisponibles velokimple en informera le client à ce moment.
L'acceptation de ces conditions générales de vente prend effet lors de cette validation.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit par l’acheteur. En cas de non satisfaction du produit, il dispose d’un droit de rétractation (condition d'utilisation de ce droit : voir article 7).
Velokimple.fr se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage à en informer le client.

Article 3 : Prix

Les prix sont fixés en euros toutes taxes comprises (TTC) et correspondent aux prix mentionnés au client lors de la validation de sa commande.
Un changement de prix sur un article peut intervenir à tout moment et sans préavis. Toutefois, aucune modification ne peut être imputée à des produits déjà validés par le client. Le détail des prix est d’ailleurs repris à cette étape de l’achat.  Les conseillers de Velokimple n'étant pas avertis au préalable des opérations commerciales futures du site, il ne pourra leur être reproché de ne pas avoir averti un client suite à sa demande d'une éventuelle promotion future. Dans le cas ou une commande est passée, que l'article en question subit une baisse de prix dans les jours suivants la passation de commande, aucun geste ni réduction ne pourra être réclamé par le client. Le prix étant celui validé lors de la passation de commande. 
 
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix indiqués sur la fiche produit ne comprennent pas :
- les frais de transport initiaux
- les frais de transport additionnels : deuxième présentation  en cas d'absence à la prise de rendez vous convenu entre le transporteur et le client. Stockage facturé par le transporteur si le client ne peut pas se rendre disponible alors que la marchandise est partie dans un délai de 3 semaines ( Dans le cas ou les clients partent en vacances ou s'absentent  pendant une période donnée ou ils sont susceptible d'être livré soit après le passage d'un commande, il convient d'envoyer un mail au service commerciale afin d'éviter que la marchandise se trouve stocker chez le transporteur et donc facturés)      
- les frais de montage et de réglage si le cient choisit l'option vélo 100 % monté prêt à rouler, conformément au décret 95-937 du 24 aout 1995,
avec un reconditionnement en emballage surdimensionné, et les diverses protections du vélo pour le transport.

Article 4 : Nos offres

4.1 La disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site velokimple.fr, dans la limite des stocks disponibles et seulement pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande et vous sont rappelées dans le récapitulatif de celle-ci. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres ne sont valables que sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs. Pour les produits qui ne sont pas immédiatement disponibles (rupture de stocks dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs), un délai estimatif de disponibilité vous sera communiqué dans les plus brefs délais par e-mail.
Si des articles devaient s’avérer indisponibles après passation de votre commande, ou si le délai avant que le produit ne soit disponible est considéré comme trop long pour le consommateur, vous pouvez annuler sans frais votre commande et vous faire rembourser.
Velokimple.fr se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement toute commande dès lors que le ou les produit(s) concerné(s) deviennent indisponible(s) de manière prolongée chez ses fournisseurs.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, seul le montant correspondant aux produits effectivement livrés sera débité de votre compte, le restant ne le sera qu’au moment de l’envoi des produits en reliquat ( accessoires par exemple ). Si toutefois le(s) produit(s) momentanément indisponible(s) devait(ent) s’avérer définitivement indisponible(s), vous en serez avertis immédiatement par e-mail ou par téléphone, et il pourra vous être proposé un produit équivalent. Vous serez toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire non débité, votre commande concernant le produit en rupture pourra être annulée et votre compte bancaire ne sera pas débité de la somme en attente.
Dans le cas d’un paiement par chèque, celui-ci sera encaissé et l’ensemble des produits disponibles vous sera livré. Si toutefois le produit momentanément indisponible devait s’avérer définitivement indisponible, vous en serez avertis immédiatement par e-mail ou par téléphone, et il pourra vous être proposé un produit équivalent. Vous serez toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent. Dans le cas d’un refus, vous serez remboursé pour les produits non disponibles.

4.2 Conformité des produits à la législation en vigueur

 Les bicyclettes vendues au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit par des professionnels sont montées et réglées.
Toutefois, peuvent être laissées à la charge des consommateurs les opérations suivantes :
 
 - la pose des roues;
 - le gonflage des pneumatiques et des organes de suspension à condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec la bicyclette;
 - le montage des pédales ( avec indication de la pédale de gauche ( L ) et de celle de droite ( R ) );
 - le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon, ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur;
 - la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses accessoires dans leur logement;
 - la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que l'appareil avertisseur, ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette;
 - la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoche, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs;
 - la pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.
 
 Les fabricants de tous les produits que nous proposons assurent leur conformité à la législation et aux normes applicables en Europe, et notamment la Norme NF EN 15194 de janvier 2012 pour les Vélos à assistance électrique, et le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 et sa version consolidée NOR EINI1606076D du 15 octobre 2016. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez sous votre propre responsabilité, vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré et/ou utilisé, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

4.3 Les achats pour un usage professionnel

Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons votre attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés, velokimple.fr ne saurait en effet être tenu pour responsable de tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’utilisation des produits qu’il distribue dans le cadre d’une activité professionnelle.

4.5. Garantie des produits

Les produits fournis par velokimple.fr sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance, excepté ceux qui ont servis à la location, et qui peuvent faire l'objet d'un déstockage. Les garanties de chaque produit sont celles fournies par leur fabricant. Ces garanties diffèrent selon les produits et les fabricants.  

Article 5 : Le paiement

5.1 -Modalités de paiement

Votre commande sera pris en compte après reception du paiement;
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur  velokimple.fr
 
- soit par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard. 
 
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (CIC – CREDIT MUTUEL ). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. 
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.En outre le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et quelle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
- soit par Carte Bancaire en 3 fois sans frais
- soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à velokimple.fr. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
- soit par chèque : Sachant que dans cette hypothèse le délai de livraison indiqué sur la fiche produit ne commencera à courir qu’à l’encaissement du chèque et sera allongé de 10 jours.
- soit par Mandat cash via la poste.
- soit par virement bancaire.

5.2 Sécurité 

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par notre Banque CIC qui nous retourne un numéro d´autorisation.

5.3 La preuve de la commande

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

Article 6 : Livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

6.1 Modalités de la livraison 

La société velokimple.fr fait appel à des sociétés de transport spécialisées dans le domaine du colis volumineux et fragile, pour gérer ses expéditions clients.
    
Pour tout suivi d’expédition, questions ou litiges concernant une expédition, un suivi ou un retour avec un transporteur, pour tout renseignement sur une procédure de transport le client pourra nous  contacter par téléphone au 03 21 87 47 62 de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h ou par mail via " contactez nous" sur la page d'accueil du site velokimple.fr 
 
Attention, aucune livraison ne pourra être assuré le samedi. Aucune livraison en Corse n'est possible sauf sur devis accepté au préalable par le client.
 
Pour la prise de rendez-vous, le client se verra proposer plusieurs dates (au moins deux) en fonction des tournées du transporteurs dans chaque département. Le client choisira la date qui lui convient pour sa livraison parmi cela. Une journée sera définie et aucun créneau horaire plus précis ne pourra être exigé par le client.   
 
Attention : Le déballage n'étant pas prévu dans la prestation standart, le client reste tenu de l'assurer par ses propres moyens avant toute signature du Bon de livraison afin d'y mentionner explicitement et précisément toutes réserves. (consignes se référer : "Procédure à suivre par le client lors de la réception de sa commande" ci-dessous) et cela meme si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison.
 
« le livreur a refusé d’assister au déballage du produit » Le client devra toujours néanmoins mentionner l'état défectueux du carton visible sans déballage si tel est le cas.

6.2 Le coût de la livraison

Le calcul du tarif s’effectue en fonction du poids, du montage ou pas du produit, de l’encombrement de la commande, et de la zone géographique de la livraison.

6.3 Le délai de livraison

La commande sera expédiée dans les délais précisés sur la fiche produit, à partir de la validation du paiement. Le délai indiqué sur la fiche correspond donc au délai moyen dans lequel la marchandise arrivera à votre domicile, ou à une adresse de votre choix, ou éventuellement à un point relais ( Le délai pourra être raccourci si le produit est en stock dans nos entrepots).
Une facture sera ensuite envoyée par mail au client.
Le client est conscient que sa commande engage le paiement des articles selectionnés ainsi que des frais de port dans le but de valider définitivement celle ci.
Lorsqu’une commande est effectuée le weekend soit le samedi ou le dimanche, elle sera prise en compte le lundi suivant ou pour un jour férié le jour ouvrable suivant.  
Lorsque que font partie de la même commande plusieurs articles dont les délais diffèrents, on retiendra le délai le plus long pour l’ensemble de la commande. Si un produit se trouve momentanément indisponible et que le délai s’avèrerait trop important il pourra être proposé au client exceptionnellement deux livraisons.
Dans le cas où le paiement s’effectue par chèque le délai est allongé de 10 jours et commence à courir lors de l’encaissement.

6.4 Le suivi de la livraison

Le suivi du traitement de votre commande pourra se faire auprès de notre service commercial au 03 21 87 47 62 de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h.
Le client sera avertis par mail de l’expédition de sa commande et devra prendre impérativement note des consignes qui lui sont données à ce moment  et que l'on peut retrouver dans ces conditions générales de vente. 

6.5 Procédure à suivre par le client lors de la réception de sa commande ( très important)

Pour  les vélos à assistance électrique ,les produits sont montés, réglés, vérifiés avant de partir de chez nous, et donc sont réputés être en bon état. 
Le client à la responsabilité et l’obligeance de vérifier l’état des produits en présence du transporteur, leur conformité par rapport à sa commande. Apres déballage des produits s’il constate un défaut sur le produit ou sur son emballage il en fera mention express sous formes manuscrites et détaillés sur le bordereau de livraison . (il est important de stipuler clairement tout colis défectueux sur le bon de livraison).
Attention :
La mention sous réserve de déballage n’étant pas valable.
 
Certain livreur peuvent être tenté de vous stipuler d'inscrire que l'article est abimé "sous emballage intact" ou " après déballage". Il est très  important de ne pas suivre cette consigne car elle vise à dégager le transporteur de sa responsabilité : Il faut donc pour être certain d'être couvert stipuler " article défectueux, brisé, déformé, rayé abimé ... ET emballage troué, écrasé, déchiré ..."
Si le transporteur ne veut pas attendre la mention «  le chauffeur n’a pas voulu attendre » sera mentionnée expressément sur le bordereau de livraison . Le client devra toujours néanmoins mentionner l'état défectueux du carton visible sans déballage si tel est le cas
 
Afin d' expliquer clairement les démarches à suivre et les obligations des clients dans le cadre de la livraison, Velokimple.fr a réuni dans sa rubrique " procédure à la livraison" ( rubrique accessible en bas dans le bandeau gris de la page d'accueil) l'ensemble des éléments :  http://www.velokimple.fr/procedure-livraison/.
 
Le client déclare donc avoir pris connaissance des ces informations en s'étant reporté à ces documents. Le client recevra de plus par mail, une copie de ces informations le jour du départ de sa marchandise de nos entrepôts.
En l’absence de cette démarche les produits sont réputés conformes et aucunes réclamations ne pourra être retenues sur ce point ultérieurement.
Le client en cas de soucis ne pourra donc pas déclaré ne pas avoir était tenu informé des procédures à suivre en cas de litige lié au transport.
Dans le cas ou une mise en jeu de la responsabilité du transporteur est refusé par ce dernier , aucun recours ne pourra être effectué auprès de velokimple.fr.

6.6 Le dépassement du délai de livraison

L’équipe de velokimple.fr s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais. Il peut cependant arriver malgré cela que l’approvisionnement soit indépendamment de notre volonté retardé et donc entraine un retard de livraison pour le client.
En application de l’article L 138-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

6.7 Procédure en cas de retour d’un colis. 

Le client à l’obligation de remballer tous colis qui doivent être retournés chez Velokimple.fr pour quelques raisons que ce soient. ( SAV transport, SAV droit de conformité, droit de rétractation échange....) Velokimple.fr se verrait contraint de ne pas traiter un sav, ou toute autre demandes dans le cas où le client refuserait de reconditionner la marchandise. Cela simplement car aucun transporteur n'accepte de prendre en charge une marchandise non emballée.

6.8 Livraison dans le cadre d'un SAV 

Velokimple.fr se réserve le choix du type de livraison dans le cas des SAV en fonction du poids, de la quantité et de la fragilité des articles. En aucun cas le type de livraison choisie par le client ou celle imposée par velokimple.fr  lors de la première livraison n'interviendra dans la livraison du sav. 

Article 7 : Droit de rétractation

-Comment exercer ce droit::
L’article L121-21-4 du Code de la consommation énonce que :
 
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 
Le client pourra le faire par l'intermédiaire du formulaire de rétractation disponible en bas de la page d'accueil du site.
 
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».
Dans le cas d'une livraison spécialisée par exemple.
 
Le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client informe de sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation mentionné ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse, conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la consommation, sur le client.
Ainsi, il est recommandé au client d’effectuer sa demande par lettre recommandé dans les délais légaux. (demande à effectuer à cette adresse : VELOKIMPLE, 20 rue Georges Guynemer, 62930 WIMEREUX). Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception de la marchandise. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation en informera au plus vite le service client et procédera à l'envoi d'un recommandé dans le délai légal. Sans cela, Velokimple.fr n'a aucune obligation vis à vis du client pour accepter sa demande de rétractation. Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à la revente ce qui implique le retour du produit dans son emballage d’origine et  renforcé qui doit tout comme le produit lui-même être intact.
Par principe, le client gérera lui-même le retour de sa marchandise à nos dépôts par le transporteur de son choix dans le respect de ces présentes conditions générales de ventes. Le client doit retourner la marchandise sous un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il fait part de sa demande de rétractation:
Par contre Velokimple.fr peut prendre en charge le retour dans le cadre du droit de rétractation; Les frais de retours dans ce cadre sont mentionnés sur chaque fiche produit dans la pastille " frais de rétractation". ce tarif regroupe l'enlèvement de la marchandise par 1 livreur et le retour chez nous. Le client devant mettre le produit à disposition du transporteur au pas de porte et le réemballer. 
Dans certaines situations énoncées ci-après le retour sera d'office exercé par le transporteur de Velokimple.fr (cas de refus de marchandise par le client à la livraison ou litige à charge du transporteur).

7.1 Application du droit de rétractation:

ATTENTION : Ce droit ne s'applique pas à un produit abîmé pendant le transport non signalé sur le bon de livraison ou dont la procédure de L'article L133-3 du code du commerce n'aurait pas été respectée ( cas de figure ou un recommandé est nécessaire pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison quand le client a gardé les produits).
Le droit de rétractation pourra être demandé par le client dans les différents situations  suivantes : 
- Le client a reçu ces produits mais n'en ai pas satisfait. Ceux ci sont intacts et ont été contrôlés suivant la procédure renseignée par Velokimple.fr. ( exemple : couleur, finition, dimension, aspect, caractéristiques ... de ce que le client aurait souhaité) = Il devra nous retourner les prouits sous 14 jours par le transporteur de son choix.
- Le client a été livré de ses produits a décidé de les refuser et  renonce à une nouvelle livraison, quelque soit le motif. Exemple : mauvais colis, erreur de référence, finition ne correspondant pas à ses attentes, le client ne veut pas attendre une nouvelle livraison, le produit commandé initialement  n'est plus disponible chez le fournisseur et le client n'en souhaite pas d'autre ou ne souhaite pas d'Avoir ... ). = Par conséquence, c'est le transporteur de Vélokimple.fr qui assurera le retour.
- Le client a été livré de ses produits, les a gardé, a mis des réserves et surtout correctement suivie la procédure de l 'article L 133-3 du code du commerce. = Si le litige est pris en charge par le transporteur, c'est ce dernier qui assurera le retour et Velokimple.fr qui l organisera.( la raison à cela est la suivante ; dès que le transporteur prend en charge le litige, la marchandise lui appartient).
- Le client a été livré de ses colis mais a décidé de les refuser partiellement. Il a mis des réserves sur les colis refusés.= Il devra nous retourner les produits restés en sa possession sous 15 jours par le transporteur de son choix.

7.2 Modalité de remboursement :    

- Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions légales, Velokimple.fr remboursera le client et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours où le client fourni une preuve de l’expédition de ces biens, ou le cas échant au jour de la récupération du bien. Velokimple.fr à l'obligation de rembourser les frais aller ainsi que les montants facturés des articles faisant l'objet d'une rétractation.
- Si le client, se charge lui-même par ses propres moyens du retour, l'intégralité lui sera donc remboursé.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
- Si le client demande à Velokimple.fr de se charger du retour et que celui ci accepte. Après accord écrit par mail des deux parties, Vélokimple.fr déduira du remboursement le montant des frais de port retour rappelé lors de ces échanges de mail. ( les frais de retour déduits sont mentionnés sur la fiche produit du produit en question)
- Si le client refuse la marchandise ( toujours pour quelques motifs que ce soit) et use de son droit de rétractation, de la même manière les frais de retour lui seront déduits du remboursement. ( les frais de retour déduits sont mentionnés sur la fiche produit du produit en question)

Article 8 : Annulation d’une commande

Le client peut si il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition de ses produits de chez nous. Dans ce cas Velokimple.fr pourra effectuer un avoir ou un remboursement au client selon son choix . Cependant des frais de gestion et de traitement de dossier seront demandés au client. Ils seront alors décomptés du remboursement ou du montant de l’avoir. Les frais s’élèvent à 10% du montant de la commande.( celui si s’effectuant dans les 14 jours)
Dans le cas d’une livraison fractionnée, l’annulation ne pourra porter sur les produits déjà livrés sauf si le droit de rétractation peut encore être demandé par le client. 
Si le client souhaite annuler une partie de sa commande, Velokimple.fr retiendra les 10% des frais de gestion et de traitement de dossier sur les produits annulés. Il ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés. En effet, Vélokimple.fr fonctionnant au forfait au delà d’un certain montant, les coûts réels de transports sont très souvent supérieurs à ceux facturés au clients. 
Attention, après départ de la marchandise de nos entrepôts l 'annulation ne sera plus possible. Le client souhaitant renoncer dès lors à sa commande pourra exercer son droit de rétractation (se reporter à l 'article 7 )

Article 9 : Garanties  légales

1-Garantie de conformité du bien 
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Art. L. 211-5.du Code de la consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
 
Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Attention, le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec une casse ou un défaut du au transport  qui n’aurait pas  été signalé sur le bon du transporteur.
 
2- Garantie contre les vice cachés
•    Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés
L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
 
3- Exclusion de garantie
- La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :
 
            .Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition.
            .Tous défauts du Produit pouvant résulter d'une mauvaise utilisation, stockage à l'humidité, ou d'un mauvais montage pour les accessoires ( non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien).
Attention: Si le client casse une pièce lors du montage d'un accessoire, ou si le client casse ou endommage une pièce du vélo par une modification volontaire de réglage , Velokimple.fr ne sera pas tenu pour responsable.Si le client souhaite une nouvelle pièce, Velokimple.fr proposera un tarif au client pour celle ci comprenant le coût de l 'article et le coût du transport. Velokimple.fr n'ayant pas l 'obligation d'assumer les erreurs de montage des clients.
           .Les produits ayant subis des modifications, des erreurs de réglage, ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers.
           .Les produits détériorés  par des objets extérieurs ou évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
 
4-Mise en œuvre de la garantie 
Pour mettre en œuvre la garantie, veuillez nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant :
- copie de la facture du produit litigieux
- courrier relatant le problème le plus explicitement possible
- photos 
 A réception de votre lettre, nos services vous contacteront le plus rapidement possible.  

Article 10 : Signature et preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. 
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Velokimple.fr en appelant le 03 21 87 47 62

Article 11 : Responsabilité

La propriété du produit est transférée au client à l’encaissement. Les produits voyagent à ces risques et périls.
Néanmoins la responsabilité du transporteur peut être engagée en cas de perte et vol ou de détérioration des produits du fait du transporteur. Le client pourra lui même directement engager cette responsabilité.
Velokimple.fr ne peut voir sa responsabilité engager pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

Article 12 : Droit applicable

Les conditions générales de vente de Velokimple.fr. seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

Article 13 : Règlement des litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT
LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 14 : Information personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : VELOKIMPLE, 20 rue Georges Guynemer, 62930 WIMEREUX.

Article 15 : Acceptation des conditions générales de vente par le client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
 
   -les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  - le prix des Produits et des frais annexes ( frais de livraison, frais de montage par exemple) ;
  - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  - les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du       contexte,
  - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de       renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
 
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet velokimple.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur